LIVRAISON A SOI-MEME DE CONSTRUCTIONS
A USAGE D'HABITATION

DEFINITION

La livraison à soi-même d'une construction est l'opération qui consiste à prendre en charge, à titre occasionnel, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une tierce personne, toutes les opérations de construction d'un bien immeuble.
Les livraisons à soi-même de constructions effectuées par les personnes physiques ou morales sont soumises à la T.V.A, sous réserve des exonérations prévues par la loi.
OPERATIONS EXONEREES

Les opérations de livraison à soi-même exonérées de la TVA sans droit à déduction sont :
• les constructions réalisées par les personnes physiques et destinées à un usage d'habitation personnelle principale ;
• les constructions réalisées par les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille, à condition que l'unité de logement édifiée soit destinée à leur habitation personnelle principale ;
• les constructions réalisées par les personnes physiques ou morales, dans le cadre d'un programme agréé, destinées au logement de leur personnel ;
• les constructions réalisées par les coopératives d'habitation pour le compte de leurs adhérents. Pour bénéficier de l'exonération de la TVA, les trois conditions suivantes doivent être remplies :
• Superficie couverte
La superficie couverte de l'immeuble ne doit pas dépasser 300 m 2. Celle- ci s'entend de toute la superficie, à l'exclusion des vides tels que les terrasses, les cours, les balcons et les patios.
• Durée minimale d'habitation
L'intéressé est tenu d'habiter pendant une durée de 4 ans à compter de la date d'achèvement des travaux, de la délivrance du permis d'habiter, du certificat de conformité ou de tout autre document en tenant lieu.
• Habitation personnelle principale
L'immeuble doit être destiné à l'habitation personnelle principale de l'intéressé ou de ses ascendants ou descendants directs. Dans le cas où l'immeuble est loué ou cédé en partie ou