Chapitre 3 : PATENTES ET LICENCES, IMPÔT FONCIER

SECTION 1 : LA CONTRIBUTION DES PATENTES

La contribution des patentes est un impôt professionnel qui tient compte entre autres :

• Du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes de l’année précédente

• De la valeur locative des locaux professionnels

I. Champ d’application

1) Les assujettis (article 264 du CGI)

Est assujettie à la patente, toute personne physique ou morale exerçant en Côte D’Ivoire un commerce, une industrie, une profession non exemptée selon l’article 264 du CGI.

2) Les exemptions (art 280 du CGI)

Ne sont pas assujettis à la patente, les personnes ci-après énumérées :

– L’état

– Les départements

– Les communes et les établissements publics pour les services publics d’utilité générale

– Les établissements d’enseignement scolaires et universitaires

– Les édifices religieux

– Les fonctionnaires et employés salariés en ce qui concerne seulement l’exercice de leur fonction, etc. (voir art 280 CGI)

II. Liquidation des droits

La contribution de la patente se compose (CGI, art 265) du :

– Droit sur le chiffre d’affaires (DCA)

– Droit sur la valeur locative (DVL)

1) Le droit sur le chiffre d’affaires (DCA)

Le chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l’exercice de l’activité, y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et accessoires ou de la gestion de l’actif commercial quelle que soit leur situation fiscale au regard des taxes sur le chiffre d’affaires (CGI, art 270).

Le taux de droit commun est de 0,5%, calculé sur le chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe de l’année précédente. Un minimum de perception fixé à 300 000 FCFA.

Il ya fixation du seuil maximum de perception du droit sur le chiffre d’affaires comme suit : (LFP 2002) :

Inférieur à 200