Doc. 1 : Articles 6, 13 & 14 de la DDHC.
Doc. 2 : Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Doc. 3 : CC, 27 déc. 1973, Taxation d’office (extraits)
Doc. 4 : CC, 29 déc. 1998, Loi de finances pour 1999 (extraits)
Doc. 5 : CC, 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010 (extraits)
Doc. 6 : CC, 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark (QPC) (extraits)
Doc. 7 : CC, n° 2010-622 DC, 28 déc. 2010, Loi de finances pour 2011 (extraits)
Doc. 8 : CC, n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013
Doc. 9 : CC, n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013, Loi de finances pour 2014
Doc. 10 : A. MANGIAVILLANO, Inconstitutionnalité de la « taxe à 75 % » : chronique d’une inégalité, D., 2013,
p. 19.
- Doc. 11 : Ch. De la MARDIÈRE, L’impossible égalité devant l’impôt, Arch. Phil. Droit., 2008, n° 51, p. 133.
Bibliographie

Doc. 1 : Articles 6, 13 & 14 de la DDHC.
Article 6. – La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Article 13. – Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 14. - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Doc. 2 : Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
La loi fixe les règles concernant :
(…)
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de