Fiscalité

Première partie: La TVA

Il s'agit d'un impôt indirect sur la dépense supporté par le consommateur final. Il rapporte beaucoup à l'Etat depuis sa création en 1954 et frauder dessus est assez difficile. Il a été modifié en raison d'une harmonisation communautaire avec l'Union européenne.

I- Champs d'application

A- Opérations imposables

1)Par nature
Livraison de biens (meubles corporels) ou Prestations de services --> réalisé à titre onéreux (car la gratuité n'est pas imposable).

2)Par disposition expresse de la Loi (ref à un article du Code général des impôts indicant qu'une opérat° sera asujetti à la TVA)
*Importations (biens en provenance d'un pays hors UE) et Acquisitions intra-communautaires.
*Livraisons à soi-même (lorsqu'une entreprise prend dans son stock pour sa propre consommation).
*Certaines opérations immobilières (telles que l'achat d'un immeuble neuf).
*Achat de certains produits à des non redevables de la TVA (ex: alcool,...).

3)Sur option (opérations normalement exonérées de TVA mais qui y sont soumises sur option, par choix propre)
*Location de locaux nus à usage professionnel.
*Certains services fournis par les collectivités locales (ex: abattoires,...).
*Vente de déchets neufs d'industrie.
*Certaines opérations bancaires (ex: commisions,...).

B- Opérations exonérées (par le biais d'une disposition législative)

1)Les différentes opérations exonérées
*Les exportations (transfert de bien de France --> pays hors UE) et les Livraisons intracommunautaires (France --> pays de l'UE).
*Les activités médicales/paramédicales et la plupart des activités d'enseignement.
*La location de locaux nus à usage pro et les déchets neufs d'industrie.
*Certaines opérations bancaires et financières et les assurances.

2)Conséquence de l'exonération
La TVA n'est ni collectée, ni facturée. La TVA payée sur achats/services qui y sont relatifs n'est pas déductible.

II- Territorialité

A- Livraison de biens