FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE MEDIATION
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Perspective :
Rappel : la communication à venir de la Commission sur l’application de la directive relative à la médiation en 2013.
La France peut tout faire pendant un à deux ans.
Probablement, une autre directive.

Bibliographie d’actualité :
Les Etudes du Conseil d’Etat – Développer la médiation dans le cadre de l’Union
Européenne, La Documentation française, Paris, 2010.
Michel BENICHOU –Europe et Médiation – Mai 2011
RAPPORT D'INFORMATION sur la Médiation en Europe – Jacques FLOCH – Député- 13 février 2007
Le livre vert de la Commission de Bruxelles de 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial(2
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la mise en œuvre de la directive relative à la médiation dans les Etats membres, ses effets sur la médiation et son adoption par les tribunaux.
Textes européens

A. L’esprit de la directive : la coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre les EM.
Cependant la médiation transcende la simple coopération judiciaire
.
Citons Monsieur Jacques FLOCH dans son rapport d’information à l’A. Nationale :
« …La Commission rappelle, dans son Livre vert, que le développement des modes alternatifs de règlement des conflits (MARL) ne doit pas être perçu comme un moyen de remédier aux difficultés de fonctionnement des tribunaux, mais comme une forme plus consensuelle de règlement des litiges, souvent plus appropriée que le recours au juge ou à l'arbitre.
Les questions posées dans le Livre vert aux partenaires visent à trouver des réponses quant à l'équilibre nécessaire entre la promotion d'un degré de flexibilité important des processus et la garantie de leur qualité, ainsi que l'articulation harmonieuse avec les procédures judiciaires.