Formalisme et protection du consommateur

5467 mots 22 pages
Le consommateur, comme toute autre personne ayant passé un contrat, doit respecter ses engagements. Toutefois, certaines règles particulières existent pour éviter qu'il n'ait à souffrir d'abus commis par les professionnels. La loi définit les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur ou le non professionnel. Ce type de clauses ne se trouve donc que dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion et non négociés par le client. L'abus apparaît dans les dispositions contractuelles qui portent excessivement atteinte aux intérêts du consommateur, en rompant l'équilibre entre les prestations réciproques des parties au contrat. Le formalisme pourrait être défini comme un principe juridique en vertu duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d’un acte. Le principe du formalisme en droit des contrats est un principe issu du droit romain en vertu duquel le contrat doit être formé selon une forme particulière. Le formalisme s'oppose au consensualisme. Le consommateur quant à lui est une personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui conférant la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’un service destiné à un usage personnel ou familial. La jurisprudence assimile parfois au consommateur le professionnel concluant un contrat sans rapport direct avec l’activité professionnel.
La formation du contrat implique que l’accord des volontés doit être d’une manière ou d’une autre extériorisé. En effet comment des volontés peuvent-elles se rencontrer sans que chacun ait pris connaissance de celle de l’autre ? Le consensualisme consacre la liberté quant à la manière d’exprimer le consentement, à l’opposé le formalisme considère que le consentement ne sera effectif que s’il revêt une forme déterminée, par exemple la rédaction d’un contrat écrit comportant des mentions précisées par la loi.
Le formalisme présente aussi un certain nombre d’avantages. Il attire l'attention des parties

en relation

  • Devoir 1 e4 cned bts cgo
    3389 mots | 14 pages
  • Commentaire alinéas 1,2,3 de l'article l132-1 du code de consommation
    1814 mots | 8 pages
  • TRT GANG II - Live ApolloNight !
    294 mots | 2 pages
  • Terminale Bac Pro Compta Devoir 3 Droit (Ecole Française de Comptabilité)
    871 mots | 4 pages
  • Chapitre 5 STg mercatique
    2438 mots | 10 pages
  • Commentaire article l.132-1
    3175 mots | 13 pages
  • Commentaire d'arrêt versailles 2002
    2074 mots | 9 pages
  • Ekodroir
    709 mots | 3 pages
  • Commentaire d'article 132-1 du code de la consommation
    2433 mots | 10 pages
  • synthèse de droit
    533 mots | 3 pages
  • Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, no nov.
    1718 mots | 7 pages
  • Suivre les formalités et procédures dembauche et de départ
    1695 mots | 7 pages
  • droit
    7431 mots | 30 pages
  • Droit - conso
    1201 mots | 5 pages
  • Droit
    752 mots | 4 pages