Fiche thématique – Liberté de religion novembre 2014
Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive

Liberté de religion
Voir aussi les fiches thématiques « Droits des enfants », « Droits parentaux », « Droits relatifs au travail », « Fiscalité », « Objection de conscience », « Santé » et « Signes et vêtements religieux ».
Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Abattage rituel d’animaux
Cha’are Shalom ve Tsedek c. France
27 juin 2000 (Grande Chambre)

La requérante, une association cultuelle israélite, se plaignait du refus des autorités françaises de lui délivrer l’agrément nécessaire pour pouvoir accéder aux abattoirs en vue de pratiquer l’abattage rituel conformément aux prescriptions religieuses ultraorthodoxes de ses membres, pour lesquels la viande n’est pas cachère si elle n’est pas
« glatt » 1. Elle soutenait notamment que le rejet de sa demande d’agrément avait porté atteinte à sa liberté de manifester sa religion par l’accomplissement d’un rite. Elle alléguait également une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la
Convention, dans la mesure où seule l’Association consistoriale israélite de Paris
(« l’ACIP »), association regroupant la grande majorité des