Les opérations de fusion Il s’agit ici de la fusion juridique et non de la fusion économique (groupe de sociétés).
La fusion consiste en la réunion juridique d’au moins deux sociétés, par transfert de ses biens et obligations à une société reprenante. C’est un transfert de patrimoine sans liquidation en échange d’actions de la société reprenante. La fusion s’explique par la recherche de maîtrise de certains marchés, par des besoins de développement et d’expansion, par l’acquisition de cadres de haut niveau, par l’approvisionnement en commun, par la recherche de synergies, etc… Ceci peut se résumer par : Développer, diversifier, dominer, survivre.
Les fusions peuvent apporter des avantages appréciables mais peuvent aussi conduire à des situations de monopoles et à des conséquences néfastes, notamment pour l’emploi. Pour résumer les conséquences d’une fusion il faut se dire que : « une omelette est plus homogène que deux œufs au plat…, mais on ne fait pas d’omelette sans casser des œufs » ! Les sociétés reprises sont dissoutes sans liquidation, par transfert universel de la totalité des actifs et des dettes à la société reprenante. En cas de transfert d’une ou de plusieurs parties, il s’agit d’un cas de scission.
Les actionnaires de la société dissoute, de par le principe du maintien de la continuité du sociétariat, deviennent de plein droit actionnaires de la société reprenante. Ils reçoivent de nouvelles actions et non une part de liquidation (une exception subsiste dans le cas particulier, prévu par la loi, du dédommagement). On distingue deux formes de fusions véritables régies par la loi : - La fusion par absorption, lorsque la société reprenante est une société préexistante ; - La fusion par combinaison (par réunion), lorsqu’une société nouvelle est créée à la suite de la reprise des sociétés fusionnantes. Ce dernier cas est plutôt rare, car il entraîne la constitution d’une nouvelle société avec les frais que