Laberge c. Tabchich 2010 QCCQ 12402

JL2654

COUR DU QUÉBEC

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC

N° : 200-22-052404-092

DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________

SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________

IANIK LABERGE, personnellement

Et

IANIK LABERGE, ès-qualités de tutrice de ses deux enfants Demanderesses

Et

X

Y

Enfants c. ICHA TABCHICH

ET

HASSAN DARDARI Défendeurs solidaires

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JUGEMENT ______________________________________________________________________

[1] Les demanderesses réclament (après amendement) 95 800$ aux défendeurs en dommages-intérêts et dommages moraux, suite aux morsures subies par X à la garderie.

La question en litige

[2] La défenderesse a-t-elle repoussée la présomption de faute établie par l’article 1460 C.c.Q.?

Analyse

[3] La demanderesse est la mère et la tutrice de ses 2 enfants mineures, X et Y

[4] En avril 2008, la famille déménage de Montréal à Québec. La demanderesse habite chez son frère avec ses 2 enfants et le père vit chez ses parents.

[5] La demanderesse cherche une garderie et une collègue de travail lui fait part d’une annonce publiée dans un journal, concernant la garderie en milieu familial de la défenderesse.

[6] La demanderesse l’appelle et va la rencontrer avec le père des enfants.

[7] Le défendeur, époux de la défenderesse et propriétaire de la résidence, est présent et parle plus que celle-ci, prétend la demanderesse à l’audition. C’est même lui qui aurait décrit la routine, ajoute la