REPUBLIQUE DU BENIN

CAISSE DE LA SOLIDARITE AGISSANTE DU PATRONAT DES ECOLES PRIVEES DU BENIN (CSAPEP-BENIN)

STATUTS

BP : 751 AB- Calavi Tél : 22 04 17 22

CHAPITRE 1er : CONSTITUTION
Article 1 : Il est constitué, entre les membres fondateurs dont les noms figurent au procès verbal de l’assemblée générale constitutive et ceux qui adhéreront par la suite, une société à capital variable sans but lucratif régie par la loi n°97-027 du 08 Août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, par le décret d’application n°98-60 du 09 Février 1998 de ladite loi et les présents statuts.
DENOMINATION SOCIALE
Article 2 : La société prend le nom de Caisse de la Solidarité Agissante du Patronat des Ecoles Privées du Bénin (CSAPEP-BENIN)
ZONE D’INTERVENTION
Article3 : La zone géographique d’intervention de la CSAPEP-BENIN est le territoire national Bénin.
SIEGE SOCIAL
Article4 : Le siège social de la CSAPEP-BENIN est établi à Calavi. Il peut être transféré en tout autre lieu de la zone géographique d’intervention par décision du conseil d’administration qui doit être entérinée par la prochaine assemblée générale.
LIEN COMMUN
Article5 : Le lien commun regroupant les membres de la CSAPEP-BENIN s’entend de l’identité d’employeurs.
OBJET
Article6 : La CSA a pour objet : * De collecter l’épargne de ses membres et de leur consentir du crédit * De favoriser la solidarité et la coopération entre les membres ; * De promouvoir l’éducation économique, sociale et coopérative de ses membres.

REGLE D’ACTION
Article7 : La CSAPEP-BENIN est régie par les principes de la mutualité. Elle doit respecter les règles d’action mutualiste notamment les suivants : 1- L’adhésion des membres est libre et volontaire ; 2- Le nombre de membres n’est pas limité ; 3- Le fonctionnement est démocratique ; 4- Le vote par