Structure du bulletin de paie
Partie 2 : Gestion de la paie ›› Généralités sur la technique de paie ››

1 – Valeur juridique du bulletin de paie
C’est un élément probant de l’existence d’un lien contractuel entre l’employeur et le salarié.
Il sert de preuve : le CPH se penche sur le bulletin de paie en cas d’absence du contrat de travail.
Le bulletin de salaire est une preuve notamment :
L’ancienneté (jurisprudence),
La classification, c’est le bulletin qui fait foi ; exemple : dans le cas de dé-classification sans avenant au contrat de travail, le bulletin constituera la preuve du manque de l’avenant.
Le contrat bien que rédigé continu de vivre et les avenants n’étant pas systématiques c’est le bulletin qui permettra de constater l’évolutivité de certains éléments.
Le bulletin fixe la rémunération et prouve l’ouverture de droits (Pôle Emploi, crédit bancaire,
IJSS).

2 – Durée de conservation
Pour le salarié : à vie
Pour l’employeur : 5 ans minimum avec possibilité d’archivage dématérialisé si avec accord des salariés. Si l’employeur ne transmet pas régulièrement les bulletins de paye ou s’il minore les erreurs effectuées, cela lui fait encourir un risque administratif (inspection du travail : amende de 450
€/bulletin absent) et un risque pénal si le salarié prouve la dissimulation de travail (heures dissimulées) 45 000 € d’amende à 5 ans de prison.
S’il y a retard ou non paiement du salaire, le salarié peut faire une prise d’acte ou demander la résiliation judiciaire au CPH. A partir de 1 mois de retard par rapport à la date habituelle de paiement. 3 – Mode de règlement
Virement bancaire – Chèque – Espèces (1500 € nets par mois et par salarié maximum non refusable par l’employeur).
Le salaire doit être versé 1 fois par mois et à date fixe.
Le salarié est autorisé à demander 1 acompte par mois à partir du moment où il a effectué 15 jours de travail.
Ne pas confondre :
Verser une partie de rémuné-ration sur une période de