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Les Entreprises, La Concurrence Et L'Europe
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Catégorie: Loisirs et Sports
Soumis par: Jessamine 19 avril 2012
Mots: 19458 | Pages: 78
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ns individuelles, c’est à dire qu’il peut y avoir des restrictions autorisées si cela contribue à l’amélioration du bien être général. Des exemptions collectives (ou catégorielles) peuvent également être proposées lorsqu’encore une fois le bien être général est amélioré.
Les autorités européennes définissent la notion d’entreprise selon un critère qu’on appelle fonctionnel. Ces autorités vont plus loin que la simple activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il y a alors une vision positive de la notion. Nous pouvons citer ce qui constitue une entreprise du point de vue du droit communautaire :
-les inventeurs
-les artistes
-les sociétés d’auteurs
-les fonds de pension
-les organismes de retraite complémentaire
-les professions libérales
-les Groupement d’Intérêt Economique (GIE)
Cette notion a évolué depuis 1962 :
En 62 la Cours (CJCE) a donné sa définition (arrêt Mannes Mann 13/07/62) « étant donné que l’entité était constituée par une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels rattachés à un sujet juridiquement autonome, et poursuivant d’une façon durable à un but économique déterminé.
En 84, la Cours a modifié sa définition en éliminant l’obligation de l’existence d’un sujet juridiquement autonome (arrêt Hydrotherm Geräteban 12/07/84).
Dans la présente, il était question d’un distributeur constitué de 3 personnes distinctes :
-un inventeur et 2 sociétés que le distributeur contrôlait totalement.
La Cours a dû définir sa réponse à la question suivante : Faut-il ignorer les personnalités juridiques