Gouvernement
I- Une responsabilité politique devant l’Assemblée Nationale toujours collective à travers la question de confiance et la motion de censure.
A- La motion de censure.
B- La question de confiance.
II- Une responsabilité individuelle des membres du gouvernement.
A’- De la responsabilité civile…
B’- …A la responsabilité pénale.
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de Justice de la République (article 68-1 de la Constitution). La pénalisation de la vie politique trouve son expression, à l’exemple de la Cour pénale internationale dont ils relèvent, au surplus, en cas de crimes graves touchant à la communauté internationale (génocide, crime contre l’humanité) (art. 27 de la Convention de Rome) (art 53-2 de la Constitution).
Chaque membre du Gouvernement est pénalement responsable également pour les crimes et délits perpétrés en dehors de l’exercice de ses fonctions devant les tribunaux