GPA : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

4750 mots 19 pages
La France a été condamnée à deux reprises, jeudi 26 juin, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), faute d'avoir transcrit à l'état-civil français les actes de naissance d'enfants nés légalement à l'étranger par mère porteuse. Et le gouvernement va bien devoir légiférer sur la reconnaissance des enfants nés d'une gestation par autrui (GPA), sujet sensible s'il en est, au nom « des intérêts supérieurs de l'enfant ».
La France a été condamnée à deux reprises, jeudi 26 juin, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), faute d'avoir transcrit à l'état-civil français les actes de naissance d'enfants nés légalement à l'étranger par mère porteuse. Et le gouvernement va bien devoir légiférer sur la reconnaissance des enfants nés d'une gestation par autrui (GPA), sujet sensible s'il en est, au nom « des intérêts supérieurs de l'enfant ».
Lire GPA : Un droit confus pour les « enfants fantômes » de la République

Le gouvernement a jusqu'à présent écarté toute modification du droit, par crainte de se voir accusé d'ouvrir la voie à la légalisation de la GPA et de redonner du carburant à la « Manif pour tous ». « Si j'ouvrais cette question-là, avait indiqué le candidat François Hollande au magazine Têtu en avril 2012, ça pourrait être une facilité donnée à la gestation pour autrui. Ce débat devra avoir lieu, mais il ne doit en aucun cas être considéré comme une façon d'accepter la marchandisation des corps. »

« LES COBAYES DE LA JUSTICE »

Le débat est désormais sur la table. Dominique et Sylvie Mennesson, de Maison-Alfort (Val-de-Marne), sont devenus le couple emblématique du combat en faveur de la légalisation des mères porteuses : « Les cobayes de la justice », sourit le père. Les Mennesson avaient eu deux jumelles, Valentina et Fiorella en 2000, en Californie, après une fécondation in vitro, avec des ovocytes provenant d'un don. La Cour suprême de Californie avait bien établi que le couple était « père et mère des enfants à naître », mais en

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