LA G.P.E.C.

I) Définition de la GPEC

La GPEC est l’ensemble des actions mises en place par une entreprise pour assurer, en permanence, l’adéquation des besoins et des ressources humaines.
La GPEC consiste, à partir d’une stratégie définie en termes d’objectif, à élaborer des phases d’actions destinées à neutraliser de façon anticipée, les inadéquations quantitatives et/ou qualitatives entre les besoins futurs et les ressources actuelles.

Référence à la Loi BORLOO Titre II du Livre III du code du travail…

Obligation triennale de négocier

Dans les entreprises ou les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, tous les 3 ans, obligation de négociation d’un accord portant sur les modalités d’information et de consultation du CE :

Sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi, ainsi que sur les salariés
Sur la mise en place d’un dispositif de GPEC
Sur les mesures d’accompagnement susceptible de lui être associées, en particulier en matière de formation de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), de Bilan de Compétences (BCs) ainsi que l’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés (Article L2242-15).

Conditions

Toutes les entreprises employant au moins 300 salariés et dotée d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentative

Tout groupe d’entreprise dont le siège social est situé en France astreint à l’obligation de mise en place d’un Comité de groupe, dès lors que l’effectif cumulé des entreprises appartenant au groupe est égal à 300 salariés ; que ces salariés soient situés en France ou à l’étranger.

A noter que l’engagement est obligatoire si l’effectif d’au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois consécutif ou non, au cours des 3 années précédentes.

La faculté de négocier et de conduire un accord de GPEC est bien sûr ouverte à toutes les entreprises de moins de 300 salariés.

Lois du 21 et 30 décembre 2006