Chapitre 5 : Les chaînes internationales de contrats Ce chapitre concerne les questions de droit international privé - compétence (on se limitera au droit communautaire) et surtout conflits de lois - que soulève l’action du sous-acquéreur contre le fabricant. Pour ce qui est du juge compétent pour connaître de l’action directe au regard du Règlement de Bruxelles, on se contentera d’un bref rappel : - si le sous-acquéreur est un professionnel, on sait déjà que l’ arrêt CJCE Jacob Handte 1992 a exclu la qualification contractuelle (qu’adopte le droit français) pour les besoins de la Convention/du Règlement de Bruxelles, essentiellement pour des raisons de prévisibilité du fabricant (justification peu convaincante : d’une part, le lieu de l’exécution de l’obligation litigieuse sera le plus souvent celui de l’établissement du vendeur intermédiaire, d’autre part, la surprise est-elle vraiment opposable par un fabricant qui met en circulation des produits sur le marché intérieur ?), et que l’arrêt CJCE, La Réunion Européenne, 1998, Rev crit DIP1999.322, note Gaudemet-Tallon) indique que la qualification est nécessairement délictuelle (article 5-3° : le lieu où dommage subi est le lieu où la livraison aurait dû intervenir d’après le contrat initial). Le juge français devra donc retenir sa compétence sur un fondement délictuel si le dommage est survenu dans son ressort, même si, par la suite, il adopte une qualification contractuelle pour le conflit de lois. Cette solution vaut quel que soit l’objet spécifique de l’action, c’est-à-dire qu’il s’agisse de demander réparation pour un dommage causé au produit ou par le produit (v. infra sur l’importance de cette distinction pour les conflit de lois). - si le sous-acquéreur est un consommateur, on pourrait se demander s’il peut invoquer la protection de la Section 4 du Règlement s’il assigne le fabricant professionnel, même s’il n’a pas de lien contractuel direct avec lui. La réponse est négative. Cette Section concerne le cas