Groslardondu47

3289 mots 14 pages

Droit du travail
Les deux premiers cours
….
Le contrat de travail
Définition et caractéristiques du contrat de travail
Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail. * On se réfère à la doctrine (par exemple de l’encyclopédie Dalloz) et à la jurisprudence.
Définition doctrinale Dalloz : Le CDT est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
Les différents éléments du contrat de travail
La qualification du contrat de travail
Le contrat comprend trois éléments : * L’activité du salarié cad sa prestation de travail physique, intellectuelle ou artistique. * La rémunération (salaire) fournie en contrepartie. * Le lien de subordination => Autorité de l’employeur.
Ces trois éléments sont nécessaires pour qu’il y ai contrat de travail mais le lien de subordination demeure le critère essentiel auquel se réfère la jurisprudence (JP) dans les situations litigieuses.
C’est à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en apporter la preuve : * Pour le salarié c’est une preuve par tout moyens (preuve écrite ou orale). * Pour l’employeur : commencement de preuve par écrit (courrier, courriel, acte soussien privé).
Les obligations des parties
Le salarié
Il est tenu d’exécuter personnellement le travail qui lui est confié.
Il doit exécuter loyalement et consciencieusement sa tâche en prenant soin des instruments de travail et en ne divulguant pas les secrets professionnels.
Le salarié peut être amené à respecter le cas échéant une close de non concurrence. Elle joue au moment de la cessation de contrat de travail. Elle interdit aux salariés, après cessation de son contrat de travail, de se mettre au service d’un employeur concurrent ou de s’installer à son propre compte.
La cours de cassation a admis que cette clause est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la

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droit chap1 bts ag1
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a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

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Bts droit
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------------------------------------------------- Etude de cas ------------------------------------------------- Modification / transfert des contrats 1) A la suite de la prise de contrôle de la société CHART par la société GRIMPA, il est important de connaître la réglementation qui s’applique….

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Droit - emploi
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La clause de non-concurrence interdit aux salariés d'exercer une activité similaire sur le même secteur ou pendant une durée fixée au contrat. Elle permet à l’employeur de se protéger contre une éventuelle concurrence du salarié en cas de rupture du contrat. Elle a pour modalités de : - justifier l’intérêt légitime de l’entreprise : Isabelle est en contact avec de nombreux clients de l’entreprise, elle pourrait les démarcher pour le compte de son nouvel employeur si son contrat venait à être résilié. - tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié .….

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Tutu
706 mots | 3 pages

Première Partie : Réorganisation des plannings de travail et recrutement 1) Me Chabanne souhaite modifier son temps de travail. En effet elle veut passer d'un temps complet à un temps partiel 2) Juliette et Marine ne sont pas tenues d'accorder le temps partiel à Madame Chabanne car ce changement peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise mais elles peuvent accepter si la demande est clairement justifiée. 3) Pour officialiser le passage en temps partiel, il faut suivre une certaine procédure :….

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Etude e2
284 mots | 2 pages

Pourvoit un emploi stable et pet être rompu par l’employeur ou le salarié après un préavis en respectant la procédure. Date de début, mais pas de fin. Le CDD, contrat à durée déterminée qui est destiné à pourvoir un emploi temporaire et bien délimité dans le temps. Ce contrat est obligatoirement écrit, il précise les motifs de l’embauche et est limité à 18 mois maximum. Le CDT, contrat à durée temporaire, destiné à un contrat de mission, conclu pour la réalisation d’un objet qui constitue l’échéance du contrat.….

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vito94
427 mots | 2 pages

C’est un salarié itinérant qui a un lien de subordination avec son employeur. Dans son contrat, il existe 4 conditions : - Il peut travailler pour un ou plusieurs employeurs. Il ne peut pas faire un autres métiers en même temps. Il ne peut pas travailler a son propre compte.….

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etude eco droit
497 mots | 2 pages

Lorsqu’un salarié est embauché dans une entreprise, il signe un contrat de travail. Celui-ci est important car il comporte l’activité personnelle, la rémunération et des clauses. Le « contrat de travail » est un contrat par lequel une personne appelée « salarié » s’engage a effectué un travail envers une autre personne appelée « employeur » en contrepartie d’une rémunération. Il est très important car il définit les obligations de l’employeur et du salarié.….

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Les principaux apports de la loi de finances 2015
836 mots | 4 pages

Elle est accordée au salarié lorsqu’il doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ce recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date de la création de l’entreprise. De même, et afin de permettre le suivi de ce dispositif, l’employeur sera tenu de produire une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération susvisée et une copie du contrat de travail à durée indéterminée. L’entreprise bénéficie aussi de la prise en charge par l’Etat pour une durée de 24 mois de la cotisation due par l’employeur au profit de la CNSS et de la taxe de formation professionnelle - Abrogation de l’obligation de tenue de fameux registre pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire (RBF).….

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Diqsserte ses
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* CHAPITRE V Droits social et protection des salariés CHAPITRE V Droits social et protection des salariés * I/ Contrats de travail et conditions de travail * * A/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? * * 1/Définition du contrat de travail * Le contrat de travail n’est pas défini par le droit du travail mais par la jurisprudence, selon la jurisprudence il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à fournir une prestation à une autre sous sa direction, en échange d’un salaire.….

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Eco droit
1047 mots | 5 pages

à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir du travail et respecter le code du travail. Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières, qui sont différentes selon les métiers : La clause de non concurrence (= Le salarié n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.)….

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Docteur
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en raison notamment de l’acuité du problème de l’emploi et de l’insuffisance chronique de la formation de l’écrasante majorité d’entre eux. Le contrat de travail est un contrat par lequel le salarié s'engage à fournir une prestation de travail sous la direction et le contrôle de l'employeur qui s'engage, en contrepartie, à lui fournir un travail et à lui verser une rémunération. Un certain nombre de règles découlent de la définition même du contrat de travail : le salarié accepte de se placer sous les ordres de l'employeur, de se plier à ses directives et d'accepter son contrôle sur son travail. Le contrat de travail est un contrat consensuel.….

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6394 mots | 26 pages

Droit 14 septembre 2011 Thème 1 : le contrat de travail Section 1 : Définition Déclanchement du droit de travail, obligations et devoirs, droit contraignant on veut souvent éviter le droit du travail, mais très compliqué, critère du contrat de travail est d’ordre public, ce n’est pas à la disposition des parties, elle ne peuvent pas qualifier le contrat comme elle le souhaite, relation de travail subordonné -> il y a contrat de travail. Déf : l’acte par lequel une partie, le salarié s’engage à réaliser un travail sous la subordination d’un employeur, lequel en contrepartie doit lui verser un salaire. Il faut donc d’abord un travail, ensuite un salaire et surtout un lien de subordination. On a bien dans ce cas un contrat de travail.….

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Droit 4 Chapitre 1 Le contrat de travail. 4 I Définitions et caractéristiques du contrat de travail. 4 A L’existence du contrat de travail et ses conséquences.….

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Comparaison de différent contrat de travail
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La fourniture d’un travail 2. Le paiement d’une rémunération 3. L’existence d’un lien de subordination juridique Sur le contrat de travail doit figurer plusieurs éléments : les coordonnées de l’employeur, les coordonnées de l’employé, la date et….

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Partie 1 l'individu au travail
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* Sommaire I. Chapitre 1 : les régimes juridiques du Travail 1 A. Le statut du salarié 1 1. Le contrat de travail 2 2. Contenu du contrat 3 3. La classification des contrats 4 4. Droits et obligations du salarié/employeur.….

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