INFORMATION DE LA DGI
I- NATURE DES CONTROLES EFFECTUES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L’administration fiscale ivoirienne met en œuvre trois types de contrôles : Le contrôle sur pièces : qui consiste à examiner la régularité des déclarations et des pièces contenues dans le dossier fiscal du contribuable à partir du bureau ; La vérification de comptabilité qui consiste à examiner la régularité et la sincérité de la comptabilité de l’entreprise ; ce contrôle se déroule chez le contribuable ou au siège social de l’entreprise. La vérification de comptabilité peut être : générale, c'est-à-dire portée sur l’ensemble des impôts ou taxes auxquels le contribuable est assujetti ; ponctuelle ou partielle, c’est-à-dire limitée à certains impôts (TVA, ITS) ou à une période donnée ; inopinée (contrôle inopiné), c'est à dire intervenir par surprise notamment lorsqu’il y a des risques de dépérissement des indices de fraude. La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble qui consiste à contrôler la cohérence entre d’une part, les revenus déclarés et d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie d’un contribuable au regard de l’Impôt Général sur le Revenu. Ce contrôle concerne uniquement les personnes physiques passibles de l’Impôt général sur le Revenu. Il se déroule au bureau du vérificateur.

Le Directeur général arrête chaque année le programme de vérifications de la Direction générale des Impôts.

II- MOYENS D’INVESTIGATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L’Administration fiscale ivoirienne dispose d’importants moyens d‘enquête et d’investigation pour lutter contre la fraude fiscale. Ces moyens ne constituent pas des procédures de contrôle. Il s’agit des moyens juridiques suivants : Le droit de communication qui permet d’obtenir de la part des tiers, des informations au sujet d’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de contrôle ou d’enquête ; Le droit d’enquête qui permet à