SOMMAIRE

INTRODUCTION
Dès 2003, la notion d'une rupture d'un commun accord apparaît. En 2007, le Gouvernement motive les syndicats patronaux ainsi que les organisations syndicales de salariés, dans le cadre de l'inscription du marché du travail, comme l'un des thèmes de la négociation interprofessionnelle (ANI du 11/01/2008).
Portée par la volonté commune des parties de promouvoir les mobilités "choisies" et non plus seulement "subies", le 25/06/2008 est promulguée la Loi 2008-596, portant modernisation du marché du travail.
Un processus de rupture du contrat de travail certes simplifiée, mais qui requiert de la vigilance.
Dans ce cadre, ce guide opérationnel, destiné aux professionnels de la fonction RH, tente de répondre aux principales interrogations que peuvent avoir les professionnels, dès lors qu'ils souhaitent envisager la mise en place d'une rupture conventionnelle. Ce guide propose également, à titre indicatif, un focus sur l'évolution de ce mode de rupture du contrat de travail, depuis sa création.
I/ Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 définit la rupture conventionnelle comme étant une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle ne peut être imposée à l’une ou l’autre partie, est exclusive du licenciement et de la démission. La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties à condition que leur liberté de consentement ait été garantie (c. trav. Art. L. 1237-11).
II/ Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ? 1- Les Salariés non protégés :
Entretien préalable :

Rédaction de la convention de rupture (Cerfa n° 14598*01 en annexe p.19 et 2