La directive est un acte juridique communautaire qui quant à l'objectif à atteindre, en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour l’atteindre dans les dans le droit national des États e n’est pas directement applicable délais fixés par elle. La directiv oirement faire l’objet d’une transposition. membres. Elle doit, dans chaque État, obligat
Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas. Les directives sont prises par le
1223 – Les décisions oire dans toutes ses dispositions et applicable La décision est un acte juridique communautaire obligat res, qu’elles désignent nommément ns le droit national des destinatai directement, sans transposition da
(États membres, personnes morales, …).
Les décisions sont prises par le Conseil de l'Union européenne ou la Commission européenne.
1224 – Les avis et les recommandations
Les avis et les recommandations sont des actes communautaires non obligatoires. utaire ou une intention ou d'un organe communa Les avis expriment une opinion d'une institution sollicités par un tiers. politique. Ils sont généralement
Les recommandations sont des actes communautaires émis par la Commission européenne ou le s membres à adopter un incitation pour les État Conseil de l'Union européenne qui constituent une comportement particulier.
123 – La jurisprudence
La jurisprudence communautaire est composée des décisions rendues par le Tribunal de première our de justice des Communautés européennes. instance des Communautés européennes et la C
2 – Les grands principes du droit communautaire s droits nationaux et à l’intégration des États Le droit communautaire vise à une harmonisation de r les décisions qu’ils prennent collectivement. membres, qui se rapprochent progressivement pa
21 – Le principe de primauté
Le droit communautaire s’impose au droit national. En conséquence, quand une règle communautaire et une règle nationale sont en contradiction, la première