Fiche à jour au 15 décembre 2011

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT

L’APPLIICATIION DE LA LOII DANS LE TEMPS APPL CAT ON DE LA LO DANS LE TEM PS (PRESENTATIION)) PRESENTAT ON SOMMAIIRE OMMA RE
I. LE PRINCIPE : L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL .................................... 2 Civ.1ère, 23 janvier 2001..................................................................................................... 2

II. LES EXCEPTIONS ...................................................................................... 3 A. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ___________3 B. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION NON-RETROACTIVE DE LA LOI NOUVELLE _____3 Crim., 30 janvier 2002 ....................................................................................................... 3 Cass., avis, 29 novembre 1993 .......................................................................................... 4

En cas de conflit de lois dans le temps, la difficulté est souvent réglée par la loi nouvelle qui inclut des dispositions transitoires. En l’absence de dispositions transitoires, s’appliquent les règles suivantes :

I. Le principe : l’article 2 du Code civil
Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle s’applique de manière immédiate et non-rétroactive. Il en découle trois conséquences concernant une situation juridique (extracontractuelle) : - Les situations juridiques nées et éteintes antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle restent soumises à la loi ancienne. - Les situations juridiques en cours sont régies par la loi ancienne concernant la naissance de la situation et les effets passés. En revanche, les effets futurs sont régis par la loi nouvelle. - Les situations juridiques nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régies par la