Conservatoire national des arts et métiers

Franck FEUARDENT

DRA002 : Initiation aux techniques juridiques fondamentales

Séquence 2

Obligations de l’entreprise et procédés de financement

 Plan détaillé  Idées principales  Idées développées  Etude de cas

Temps estimé pour l’étude de la séquence :
Progression standard des travaux à respecter (si possible)

Forme de travail

Durée prévue

Note Auditeurs obtenu e

Progression des travaux en semaines 1 2
3 4

Séquence 1 : l’organisation de l’entreprise Etude de la 05h00 -

séquence I

Reproduction et diffusion interdites sans l’accord de l’auteur

1/22

Plan détaille
I Les obligations de l’entreprise A) La publicité légale B) La comptabilité C) La fiscalité

II Les procédés de financement A) Champ d’application B) Les techniques de financement

III La protection des créances A) La protection des créanciers chirographaires B) La protection des créanciers privilégiés C) La protection par l’assurance

DRA002- Séquence 0

Conservatoire national des arts et métiers

2/22

Idées développées

I Les obligations de l’entreprise

A) La publicité légale

1) Contenu

Il est important de ne pas mélanger deux notions fondamentales : d’une part la publicité dite commerciale qui a pour objet de faire connaître auprès de la clientèle les produits ou les services de l’entreprise, d’autre part la publicité légale qui a pour buts de renseigner les associés auxquels il faut rendre des comptes, les tiers, clients, fournisseurs, banquiers qui ont intérêts à connaître la solvabilité du commerçant, les salariés (comité d’entreprise) ou l’Etat (fiscalité. La publicité légale concerne donc : L’état des personnes : nom d’usage, nationalité, mariage… Les actes : nantissement du fonds e commerce sur un registre spécial, cession du fonds dans un journal

d’annonces légales Les entreprises : immatriculation au RCS, modifications des statuts Les activités financières des sociétés