TD5 La mise en danger.

Suite TD4 Commentaire sur l'arrêt de la moissonneuse batteuse

I. Exigence implicite d'un lien de causalité

A. Causalité certaine

Définir et citer les arrêts vus notamment l'affaire de 2004 sur le scooter des mers + expliquer le caractère certain remis en cause au moyen au pourvoi.

B. Causalité indirecte
Expliquer la différence entre la causalité directe et indirecte. Citer la JP et expliquer pourquoi en l'espèce pourquoi on est dans une causalité indirecte.
En quoi le mis en cause a créé à contribuer la réalisation du dommage.

I. Appréciation explicite de la double faute caractérisée

A. Mise en avant d'une double faute caractérisée

Définition + en quoi il y a deux fautes caractérisées en l'espèce (dans la solution : il n'a pas faite le contrôle et n'a moissonné en période de séchèresse + citer la JP quand les fautes caractérisées ont été retenues.
On est face à une double faute. Peut être qu'une seule de ces fautes aurait abouti

Crim 18 novembre 2008 : plusieurs fautes d'imprudence pvt constituer une faute caractérisée.

B. Appréciation in concreto des fautes caractérisées

Le moyen faisait une confusion entre faute caractérisée et faute délibérée. La cour rappelle l'existence des doubles fautes caractérisées. De par son appréciation, elle qualifie également l'élément moral de la faute caractérisée, car elle explique « qu'il ne pouvait ignorer le risque causé à autrui ».

TD5 Mise en danger

Art 223-1 C.Pénal : le fait d'exposer autrui à un risque immédiat ... d'une obliga° imposée par la loi ou le règlement
C'est une infraction de prévention. Cette infraction intervient du fait du risque encouru. On sanctionne un état dangereux, un risque de mort. C'est une innovation du nouveau code pénal (depuis 1994) pour prévenir les accidents du travail et les accidents de la route.
C'est une infraction autonome étant donné qu'elle sanctionne un événement en l'absence de résultat dommageable, à la