Institutions administratives
L’administration c’est l’ensemble des agents qui interviennent sous l’autorité de l’Etat.
Droit obligatoire, Intérêt général défini par le pouvoir politique.
Prérogatives exorbitantes du droit commun, sont par ex : le droit d’exproprié. Ou le droit de levé l’impôt n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle de la cour des comptes, etc) qui peuvent ralentir l’administration.
L’art 20 de la Constitution dit que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Il évoque l’administration de l’Etat à coté se sont développer de plus en plus des administrations des collectivités territoriale. Mais au-delà les administrations, des établissements publics ou d’autres personnes morales de droit public. Ce sont développer des modes de gestions particuliers des services publics. Le mode normal est la régie, gestion directe du service public mais se développe notamment des services publics géré par délégation des services publics. (Ex : Bus, affermage du service public, délégué à une société privé, personnel soumis au droit privé)
C’est donc tout cet ensemble qui constitue ou qu’on regroupe sous l’appellation institutions administration.
C’est activités s’exerce dans un cadre juridique et politique. On peut faire référence à l’art 15 de la DDHC « la société a le droit de demander compte à tous agents publics de son administration ». L’action administrative ne résume pas toute l’action de l’Etat a côté de l’action administration, il y a l’action juridictionnelle, l’action militaire, diplomatique et législative. Bien entendu l’administration est soumise au droit, au loi et règlement, elle est là pour appliquer, son activité administration est soumise au contrôle du juge administratif qui vérifie que l’agent de l’administration respecte bien les lois et