Evolution du droit des étrangers en quelques dates
1945 :
- 2 novembre : parution d’une ordonnance réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Maintes fois modifiée, elle restera jusqu’en mars 2005 le texte central de la législation sur l’immigration.
1951 :
- 28 juillet : signature de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. C’est ce texte qui régit toujours principalement le droit d’asile.
1952 :
- 25 juillet : loi qui permet l’entrée en application en France de la Convention de Genève, par la création d’un Office Français pour la protection des Réfugiés et des Apatrides.
1968 :
- 27 décembre : Accord franco-algérien relatif à la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens et de leur famille. C’est la première version d’un accord qui définit un statut particulier aux Algériens en France.
1972 :
- 24 janvier : Les circulaires Marcellin-Fontanet, (portant le nom du ministre de l'Intérieur et du Travail) subordonnent la délivrance d’une carte de séjour à l’obtention d’un contrat de travail et d’un « logement décent ». Ces textes mettent fin aux procédures de régularisation et constituent l’amorce des premiers contrôles du « flux migratoire ». Ils provoquent les premières mobilisations de « sans-papiers » et notamment des grèves de la faim.
1973 :
- 13 juin : Sous la pression des grèves, le gouvernement assouplit sa position et permet aux travailleurs entrés en France avant le 1er juin 1973 et pouvant présenter une promesse d’embauche, d’obtenir un titre de séjour et de travail.
1974 :
- 3 juillet : Le conseil des ministres, présidé par Jacques Chirac, annonce la suspension de l’introduction de travailleurs immigrés
- 27 septembre : annonce de la suspension de l’immigration familiale. Le Conseil d’Etat annule ces dispositions quelques mois plus tard.
1975 :
- 21 novembre : parution d’un décret instaurant l’obligation pour l’administration de vérifier, avant la délivrance d’une autorisation de