Droit administratif

INTRODUCTION GENERALE
§1. La formation d’un droit administrative distinct du droit privé
Il faut revenir au moyen-âge. L’administration royale avait décidé qu’elle serait régit par un droit spécifique. C’était un privilège. Le fait de participer à un droit particulier était un droit nécessaire car l’administration à des missions spécifiques donc doit être soumise à un droit spécifique.
La conséquence de cette nécessité est que le droit administratif s’est construit de manière autonome par rapport au droit privé. A. La nécessité d’un droit dérogatoire
A l’époque il y avait 2 types d’administration : celle royale (nationale) et au niveau régionale il y avait les administrations seigneuriales. Tout au long du moyen âge, ces deux types d’administration étaient jugés par les juges de l’époque qu’on appelait les « parlements ». Les administrations étaient soumises au même droit que la population.

Les parlements profitaient de juger l’administration pour appliquer leurs propres règles de droit c’est-à-dire qu’a l’occasion d’un jugement le juge ne lisait pas le droit il le créait. Ils n’étaient pas seulement juge mais se posaient en législateurs ce qui ne plaisait pas au roi qui était souverain. A partir du 18ème siècle l’administration royale décide que les fameux parlements ne seront plus compétents pour juger les administrations.

L’administration décide alors qu’elle sera elle-même son propre juge. On appelle ce système : l’Administration-juge. Ce système a eu deux conséquences pour l’administration : * L’administration s’est rendue compte que ce juger à elle-même était une tache lourde, tous les fonctionnaires n’étaient pas capables d’être aussi des juges. Donc, elle est obligée de créer une structure administrative. Cette dernière sera chargée spécifiquement des litiges. C’est le Conseil d’Etat (CE) qui est créé par a Constitution de l’an VIII (1799) * L’administration va étendre ses pouvoirs. C’est au CE que