SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES FINANCES PUBLIQUES

QUESTIONS

1. HISTORIQUEMENT A QUAND PEUT ON FAIRE REMONTER L’AFFIRMATION DES POUVOIRS FINANCIERS DU PARLEMENT ? EN QUOI EST-CE IMPORTANT DANS L’AFFIRMATION DU CARACTERE DEMOCRATIQUE D UN ETAT ?
Historiquement le principe du consentement à l’impôt existait en France depuis le Moyen Age .Les Etats généraux ont ainsi autorisé, durant la guerre de cent ans le prélèvement de plusieurs impôts dont la gabelle. La ‘ Magna Carta ‘ du 15 juin 1215 nous en offre un témoignage à travers son article 12 « aucun impôt ou aide se sera imposé, dans Notre Royaume, sans le consentement du Conseil Commun de Notre Royaume ».
Progressivement ce principe a été de moins en moins appliqué, Charles 7 affirmant le droit royal d’imposer. Ce principe réapparait avec la période révolutionnaire, Louis 16 convoquant les Etats généraux en raison de la situation financière de la France : le roi est alors contraint d’accepter que toute création ou prorogation fiscale soit soumise au consentement des députés, ce principe sera inséré dans le DDCH de 1789 à travers ses articles 13 et 14. C’est donc à l’époque révolutionnaire que sont affirmés pour la première fois les pouvoirs financiers du Parlement, toutefois ce n’est véritablement qu’entre 1815 et 1820 que le Parlement va exercer un véritable contrôle sur le budget en érigeant les principes budgétaires qui régissent les finances classiques.
Il y a une corrélation manifeste entre finances publiques et pouvoir politique , cela nous est démontré par l’origine même de la Révolution et on peut constater que l’affirmation concrète des pouvoirs parlementaires sur le budget coïncide avec l’apparition de la 1ère monarchie parlementaire , 1er régime démocratique ( en rupture avec les 10 années révolutionnaires et l’empire de Bonaparte )
La démocratie c’est le pouvoir par le peuple , pour le peuple qui exerce son droit de décider soit directement,soit plus souvent par