Documentation obligatoire : Le code de la TVA Les assujettis à la TVA liquident leur position vis-à-vis du fisc tous les mois en déclarant sur un modèle d’imprimé fourni par l’administration la taxe collectée et les assiettes d’une part et la taxe imputée assortie du montant des achats ainsi que le crédit éventuel reporté du mois précédent d’autre part. Section 1. Délai et lieu de déclaration de la TVA L’obligation de déposer une déclaration mensuelle de TVA pèse sur tous les assujettis qu’ils soient redevables ou non de TVA. § 1. Délais de dépôt de déclaration a) Régime général : La TVA fait l’objet d’une déclaration mensuelle dans les délais suivants : - Pour les personnes physiques : les quinze premiers jours du mois qui suit le mois au titre duquel l’imposition est due. - Pour les personnes morales : les vingt huit premiers jours du mois qui suit le mois au titre duquel l’imposition est due. La déclaration de TVA doit être datée et signée. La liquidation de la TVA peut faire ressortir deux situations : Solde de TVA à payer : Ce solde est acquitté au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Le défaut de dépôt de la déclaration accompagnée du défaut du paiement dans les délais impartis entraîne des pénalités. Crédit de TVA : Lorsque le montant de la taxe récupérable, y compris éventuellement le report créditeur du mois précédent, dépasse le montant de la TVA collectée, la déclaration dégage un crédit d’impôt au profit de l’entreprise. Dans ce cas, la déclaration déposée est dite négative. Le reliquat de la taxe qui n’a pas pu être imputé sur la taxe due est reporté sur le mois suivant et ainsi de suite d’un mois à l’autre. Il peut aussi faire l’objet d’une demande de restitution si les conditions sont remplies. b) Cas particulier des assujettis occasionnels : Lorsqu’une personne effectue occasionnellement une opération passible de la taxe sur la valeur ajoutée, elle doit souscrire une déclaration dans les deux jours qui suivent la réalisation de