L’IRRESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

L’article 67 de la Constitution française dispose que « le Président de la République n’est pas responsables des actes accomplis en cette qualités […] ». Cet article pose donc le principe d’une irresponsabilité politique présidentielle. La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe République et les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition. Pourtant, le cadre institutionnel tout à fait novateur de la Ve République ne se prête guère à l’irresponsabilité du chef de l’Etat. En effet, l’irresponsabilité politique désigne l’absence de toute possibilité de mettre en cause politiquement la personne titulaire du mandat présidentiel. En pratique, elle se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. Cette procédure apparaissait tout à fait adaptée dans des régimes où le rôle du président était finalement assez réduit. Mais, dès lors que les rédacteurs de la constitution de la Ve République en ont fait la « clef de voûte » des institutions, l’irresponsabilité apparaît en décalage et inadéquate avec l’importance des pouvoirs présidentiels (fonction dirigeante effective).
Que révèlent le droit et la pratique des pouvoirs sur le principe de l’irresponsabilité politique présidentielle ?
Si l’irresponsabilité politique de principe du Président de la Vème République obéit à une logique institutionnelle (I), celle-ci peut être atténuée en pratique par des mécanismes (II)

I- La logique institutionnelle de l’irresponsabilité politique du Président de la République

L’irresponsabilité du Président de la République est constitutionnellement prévue. Elle est inscrite depuis longtemps dans les textes constitutionnels français et justifiée par la le statut du