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Información del artículo L'arrêt de la Cour internationale de justice du 26 février 2007. Application de la Convention pour la prévention et la répression ...
Réflexions sur la décision de la CIJ en l'affaire Bosnie Herzégovine c. ... Serbie-et-Monténégro), Cour internationale de Justice, Arrêt du 26 février 2007. ...
10 août 2007 ... Serbie- et- Monténégro), arrêt du 26 février 2007 (site de la Cour : http://www. icj-cij.org ). 8) Chittharanjan Felix AMERASINGHE ...
Dans son arrêt, lu par la présidente Rosalyn Higgins, la CIJ juge que la Serbie "n'a pas commis [durant la guerre de 1992-95] de génocide en violation des obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide" en Bosnie. Il n'est donc pas question d'indemnisations, comme le réclamaient les autorités de la Bosnie-Herzégovine.

L'arrêt ajoute que la Serbie "n'a pas participé à une entente en vue de commettre le génocide, ni n'a incité à commettre le génocide" et ne s'est pas rendue "complice" de génocide. Mais, la Cour affirme que, s'agissant du génocide commis à Srebrenica en juillet 1995, la Serbie a violé l'obligation de "prévenir le génocide".
La CIJ juge aussi que "la Serbie a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en ne transférant pas Ratko Mladić, accusé de génocide et de complicité de génocide, au Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) pour y être jugé, et en ne coopérant donc pas pleinement avec ledit Tribunal".

La CIJ demande en conséquence que la Serbie de prendre immédiatement des "mesures effectives pour s'acquitter pleinement" de ses obligations, notamment de "punir les actes de génocide" et de transférer les personnes accusées de génocide au TPIY.

L’appui de la Serbie au gouvernement pro-serbe de