Le Congé Individuel de Formation (CIF) * Objectif
Congé permettant au salarié de suivre une formation de son choix (à caractère professionnel ou non professionnel) * Conditions d’accès
- Etre salarié depuis 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail (CDI, CDD, intérim), dont 12 mois dans l’entreprise
- Respecter le délai de franchise entre 2 CIF (entre 6 mois et 6 ans selon la durée du CIF) * Mise en œuvre
- La demande de CIF : le salarié doit formuler une demande d’autorisation d’absence à l’employeur. Celle-ci doit être écrite et préciser obligatoirement la date de la formation, son intitulé, sa durée, le nom de l’organisme dispensateur. Elle doit également respecter un délai de prévenance prévu par la loi (60 ou 120 jours).
- La réponse de l’employeur sous 30 jours :
- refus possible si et seulement si le salarié concerné ne remplit pas les conditions d’accès au CIF
- report possible pour raison de service ou atteinte du seuil d’effectifs simultanément absents.
- Le départ en CIF entraîne la suspension du contrat de travail. Le CIF ne peut être d’une durée supérieure à 1 an (formation continue, temps plein), ou 1200 heures (temps partiel, formation discontinue)
- La prise en charge de la formation par l’Opacif dépend de ses priorités et des fonds disponibles. Elle peut être totale ou partielle. En cas de non prise en charge par l’Opacif, la rémunération et les coûts pédagogiques sont à la charge du salarié. En revanche, si l’Opacif accorde cette prise en charge, les rémunérations continueront d’être versées par l’employeur, qui sera remboursé a postériori par l’Opacif.
- Le CIF peut se dérouler totalement ou partiellement sur le temps de travail, à temps plein ou temps partiel Apports de la loi du 24/11/09
Prise en charge par les OPACIF des CIF hors temps de travail d’une durée d’au moins 120 heures pour le salarié disposant d’une
Ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise et qui en