Dans la limite de leur compétence territoriale, les juges communaux et d’arrondissements peuvent ordonner toute mesure ayant pour objet de mettre fin au trouble actuel de jouissance du droit de propriété. Ils ne peuvent toutefois pas connaître des litiges relatifs aux affaires immobilières et au statut personnel.
Magistrature.
2. Attributions
Les attributions des juridictions communales et d’arrondissement se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale. Les juges d’arrondissement et les juges communaux connaissent : de toutes actions personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidantes dans la circonscription, si le montant de ces actions n’excède pas la valeur de 1.000 DH (103 USD). des demandes en paiement de loyer et des demandes en résiliation de baux non commerciaux fondées sur le défaut de paiement dans les conditions et les taux prévus ci-dessus ; des litiges dont la valeur n’excède pas 2.000 DH ( 206 USD ) par accord exprès conclu devant le juge ; de certaines infractions pénales mineures énumérées à l’article 29 de la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974, lorsqu’elles ont été commises dans la circonscription sur laquelle ils exercent leur juridiction ou lorsque l’auteur y est domicilié.

Dans la limite de leur compétence territoriale, les juges communaux et d’arrondissements peuvent ordonner toute mesure ayant pour objet de mettre fin au trouble actuel de jouissance du droit de propriété. Ils ne peuvent toutefois pas connaître des litiges relatifs aux affaires immobilières et au statut personnel.

L’Organisation Judiciaire du Royaume du Maroc

La Cour Suprême
La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet