EXERCICE 1
Dans le cas de Richard et Chantal, la séparation a été lieu moins d’un an après le transfert d’argent au patrimoine fiduciaire. Selon l'article 421 C.c.Q «lorsqu’un bien du patrimoine familial a été aliéné dans l’année précédant de l’introduction de l’instance de divorce, séparation ou annulation du mariage,…. Un paiement compensatoire soit fait à l’époux à qui aurait profité l’inclusion de ce bien dans le patrimoine familial… ».

Chantal aurait donc droit à la moitié de la résidence familiale qui est un patrimoine familial.

EXERCICE 2 A. Le principe de la bonne foi est contraire le comportement de Pierre qui refuse de donner son accord à l’emprunt pour acquérir la machinerie nécessaire.

Selon l’article 1375 C.c.Q. « La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction. » ainsi, Article 6 C.c.Q. stipule « personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. »

L'achat de la nouvelle machinerie est essentiel pour la survie de la société et Pierre refuse d’investir, puisqu'il pense seulement à son intérêt personnel et non à ses obligations envers 143484 Canada ltée, comme devrait le faire tout bon actionnaire.

B. Honnêteté et loyauté : Article 322 C.c.Q dit que « L'administrateur doit agir avec prudence et diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt de la personne morale. »

Les administrateurs n'agissent pas avec honnêteté en s'émettant de nouvelles actions votantes, il y a d'autres moyens de régler le problème sans agir de façon malhonnête, personne n'est gagnant dans cette situation.

EXERCICE 3
En annexe du contrat de location, Gestion Inter-Cité a invoqué une clause de limitation de responsabilité. Par contre, selon article 1733 C.c.Q., « Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s'il n'a pas révélé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et