Juridiction : le présent arrêt à été rendu par la chambre sociale de cassation, le 18 mars 2008.
Parties : la demanderesse au pourvoi est Mme X, salariée. La défenderesse au pourvoi est la société Colom.
Faits : Mme X , vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom, a été licenciée pour faute grave le 6 aout 2004 après constatation, par un huissier, de l’absence en caisse à deux dates déterminées du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elles au mêmes dates, ces faits constituant selon la lettre de licenciement des détournements d’espèces.
La procédure : Mm X conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement devant le conseil des prud’hommes. Puis la cour d’appel donne raison a Mme X pour le motif que le licenciement de la salariée n’est pas justifié par une faute grave. L’employeur interjette l’appel devant la cour de cassation au motif qu’un constat dressé par un huissier avait effectué des constatations de l’absence en caisse a deux dates déterminées d’un montant d’achat effectué en espèce.
Le prb juridique :
Lorsqu’un un employeur demande un constat d’huissier a t’il le droit de lui demander d’avoir recours a un stratagème pour un recueillir une preuve
Pour prouver une faute grave, un employeur demande un constat d’huissier. Celui-ci a-t-il le droit de recourir a un stratagème pour recueillir une preuve à l’encontre de la salariée ?
Argt
Mme X reconnait dans ses écritures qu’il lui arrive parfois de décaler la vente d’un jour sur le lendemain et de ne pas enregistrer le jour même les ventes effectuées mais affirme que pour la vente du 21 juillet 2004, elle a inscrit cette vente sur le cahier des ventes le 22 juillet 2004.
L’employeur, après constations par un huissier, de l’absence en caisse à deux dates déterminé du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elle aux mêmes dates
La solution de la cours de cassation
En statuant ainsi la cour d’appel, a violée les articles 9 du code de procédure civile et L.120-2 du