REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Loïc X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 juillet
2011, qui, dans la procédure suivie contre Florian X... pour destruction du bien d'autrui par incendie volontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2012 où étaient présents : M.
Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Pers,
Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle
BORÉ et SALVE de BRUNETON, de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCONGIBOD ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1384 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la loi du 4 mars 2002, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Loïc X... à payer à la communauté de communes du Petit
Caux, solidairement avec M. Florian X... et Mme Y..., la somme de 3 765 771 euros ;
"aux motifs que M. Loïc X... et Mme Y... ont divorcé par jugement du 1er septembre 1999, chacun des parents conservant conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; que la résidence des enfants a été fixée au domicile de la mère, Mme Y..., tandis que le père, M. Loïc X..., s'est vu réserver un droit de visite et d'hébergement ; par l'autorité parentale conjointe, chacun des parents a la charge d'organiser et de