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Jurisprudencia

7707 mots 31 pages
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Legal Publishing Chile • Ver fallos relacionados por : • Tema ♦ Civil > Contratos > Nulidades • Ministros ♦ Domingo Kokisch Mourgues ♦ Eleodoro Ortiz Sepúlveda ♦ Enrique Tapia Witting ♦ Jorge Rodríguez Ariztía ♦ René Abeliuk Manasevic • Legislación Aplicada ♦ Código Civil art 1683 ♦ Código Civil art 2397 ♦ Código Civil art 2424 ♦ Código de Procedimiento Civil art 765 ♦ Código de Procedimiento Civil art 767 • Sentencia: Completa • Tribunal Base • Corte de Apelaciones • Corte Suprema N° Legal Publishing: 31604 Corte Suprema, 27/12/2004, 3393-2003 Solange Carrere León; con Inversiones Isan S.A.; Tipo: Recurso de Casación en el FondoResultado: Rechazado

Descriptor
Compraventa con Pacto de Retroventa. Acción de Nulidad

Doctrina
Conforme al artículo 1683 del Código Civil, el que celebró el contrato sabiendo o debiendo saber el vicio que lo invalidaba se encuentra impedido de alegar su nulidad. Esta norma, que recoge el viejo principio del "nemo auditur", priva del ejercicio de la acción de nulidad a quien alega un hecho propio como fundamento de la misma, razón más que suficiente para rechazar la acción interpuesta. (Considerando 3º de sentencia de Corte de Apelaciones de Santiago) El recurso de nulidad de fondo, al dar por infringida una disposición legal que no se aplica a la litis, debe ser desechado. (Considerando 6º de sentencia de Corte Suprema)

Legislación aplicada en el fallo :
Código Civil art 1683; CC_AR-1683 Código Civil art 2397; CC_AR-2397 Código Civil art 2424; CC_AR-2424 Código de Procedimiento Civil art 765; CPC_AR-765 Código de Procedimiento Civil art 767; CPC_AR-767

Ministros:
Domingo Kokisch Mourgues; Eleodoro Ortiz Sepúlveda; Enrique Tapia Witting; Jorge Rodríguez Ariztía; René Abeliuk Manasevic

12-09-2009

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Texto completo de la Sentencia
Santiago, seis de noviembre de mil novecientos noventa y ocho. Vistos: Que a fojas 1, comparece doña Solange Carrere León, empresaria, domiciliada en esta

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