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Justice administrative cour gea

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Droit commercial

http://www.apce.com/pid224/8-les-formalites-de-creation.html#toc0

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=HORHCBEFDSBMTQFIEMRCFFGAVARW4IV1?pageId=prof_bic&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&sfid=50&communaute=2&espId=2&impot=BIC&docOid=documentstandard_379&temNvlPopUp=true

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=HORHCBEFDSBMTQFIEMRCFFGAVARW4IV1?espId=2&pageId=prof_bic&impot=BIC&sfid=50

1) établir la liste des obligations et des précautions à faire au moment de la création. Site APCE.

Les précautions à prendre sur les régimes matrimoniales et la protection familiale.

Les obligations :

- Déclarer son activité et demander son immatriculation au répertoire Sirène, au registre du commerce et des sociétés si on détient une activité commerciale. Au répertoire des métiers si on fait une activité artisanale.

- Contacter les services fiscaux et les organismes sociaux. - Adhésion à une caisse de retraite de salariés

- CFE C’est elle qui s’occupe d’informer les autres de la création de notre entreprise.

|Entrepreneurs individuels et sociétés exerçant une activité artisanale | |
| |Chambre de métiers et de l'artisanat |
|Entreprises immatriculées au registre de la batellerie artisanale |Chambre nationale de la batellerie artisanale |
| | |
|Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...) |Greffe du Tribunal de commerce |
|[pic]Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) |

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