La justice administrative : contrôle juridictionnel
• Pourquoi une justice administrative ? |
• Dans quels cas s’adresser au juge administratif ? |
• Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? |
• Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? |
• A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? |
• De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ? |
• Quel est le rôle du juge des référés ? |
Pourquoi une justice administrative ?
● L’existence d’une juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger et de contrôler l’administration afin de régler les conflits entre l’administration et les usagers. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les mêmes juridictions. Mais en France, le règlement des litiges est obtenu devant un juge spécialisé : le juge administratif. Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l’ordre administratif.
● La création de la justice administrative est le fruit de plusieurs étapes :
• Sous la Révolution (loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III), les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l’administration. C’est l’apparition du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Mais il n’existe pas encore de tribunal administratif. Un administré en conflit avec une administration doit s’adresser en dernier lieu au ministre, qui est à la fois juge et partie (système dit du « ministre juge ») ;
• En 1799 et 1800, la Constitution de l’an VIII créé le Conseil d’État et la loi du 28 pluviôse an VIII, les conseils de préfecture (CP) départementaux, compétents pour des domaines précis. La compétence du Conseil d’État est consultative : la décision en ce domaine demeure théoriquement celle du