Examen d’Histoire du droit de juin 2015 (L1 S1, 2 èm e session)

UNIVERSITE DE PARIS-EST
FACULTE DE DROIT
Licence en droit (L1) -Histoire du droit
U1 S1 – 2ème session

SUJET PRATIQUE
Après avoir lu le texte, répondre aux questions.
Portalis, Exposé des motifs du titre De la publication, des effets et de l’application des lois en général devant le Corps législatif (4 ventôse an XI, 23 février 1803)
« La justice est la première dette de la souveraineté ; c’est pour acquitter cette dette sacrée que les tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le but de leur établissement, si, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. […] L’administration de la justice serait donc perpétuellement interrompue, si un juge s’abstenait de juger toutes les fois que la contestation qui lui est soumise n’a pas été prévue par une loi. L’office des lois est de statuer sur les cas qui arrivent le plus fréquemment. Les accidents, les cas fortuits, les cas extraordinaires, ne sauraient être la matière d’une loi. Dans les choses même qui méritent de fixer la sollicitude du législateur, il est impossible de tout fixer par des règles précises. C’est une sage prévoyance de penser qu’on ne peut tout prévoir.
Il est donc nécessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi. […] Il faut donc laisser alors au juge la faculté de suppléer à la loi par les lumières naturelles de la droiture et du bon sens. Rien ne serait plus puéril que de vouloir prendre des précautions suffisantes pour qu’un juge n’eût jamais qu’un texte précis à appliquer. […] Car il est rare qu’il naisse des contestations sur l’application d’un texte précis. C’est toujours parce que la loi est obscure ou insuffisante, ou même parce qu’elle se tait, qu’il y a matière à litige. Il faut donc que le juge ne s’arrête jamais. Une question de propriété ne peut demeurer indécise. Le pouvoir de juger n’est pas toujours dirigé dans
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