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La compétence du juge administratif

819 mots 4 pages
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Séance 2 – La compétence du juge administratif

DISSERTATION

Le juge administratif est-il uniquement le juge de la puissance publique ?

I. Une compétence organisée autour de la notion de puissance publique

A. Une notion précisant celle de service public

* L’insuffisance de la notion de service public pour la détermination de la compétence du juge administratif en matière de responsabilité
*De TC 1873 Blanco à TC 1921 Bac d’Eloka : le service public ne suffit plus pour démontrer la compétence du juge administratif, il faut encore caractériser la gestion publique (donnant ainsi corps aux conclusions de Romieu sur l’arrêt CE 1906 Terrier : il faut distinguer, même dans l’accomplissement du SP, la gestion publique et la gestion privée qui se constate soit par la nature de l’acte ou de l’activité)
*L’évolution est d’autant plus significative que le droit administratif est « né » comme un droit de la responsabilité administrative (Blanco). • L’insuffisance de la notion de service public pour l’identification des actes administratifs unilatéraux
*Identification des services publics administratifs ou de l’exécution de la mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique (CE 1961 Magnier : fonde sa compétence sur la notion de service public administratif révélée par les « diverses prérogatives de puissance publique » + TC 1999 Préfet de la région Ile-de-France).
*Prérogatives de puissance publique : notion retenue dans la protection constitutionnelle de la compétence du juge administratif (Conseil constitutionnel 1987 Conseil de la concurrence).

B. Une notion se substituant à celle de service public

• Un critère contesté : service public et contrat administratif
*De CE 1910 Thérond à CE 1956 Epoux Bertin : de la participation à l’exécution d’un service public à la participation à l’exécution même du service public.
*Nécessité de mieux caractériser le

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    AOUAD MARIA 1302808 DISSERTATION : « La mission de service public » Jacques Toubon, ministre de la Justice sous le Gouvernement Juppé affirma « Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite ». Cette citation nous montre une des critiques récurrentes faites au service public qui ne serait plus une spécificité publique propre à l’État avec un régime exorbitant du droit commun. Une mission est une fonction temporaire et déterminée dont un gouvernement ou un organisme charge quelqu’un ou un groupe. Le service public est une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique (ou privée) et soumise à un régime particulier où la part du droit public est plus ou moins prononcée.….

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