La Compétence Territoriale

En France chaque jour des milliers d'affaires sont portées devant les tribunaux, toutes juridictions confondues.
Ces litiges sont amenés à la connaissance des juges, mais pas au gré de chacun.
En effet cette distribution entre les différentes juridictions répond aux règles de compétence. Ces règles qui déterminent la compétence des tribunaux s'envisage de deux façons : selon la nature de l'affaire et du montant du litige et c'est la compétence d'attribution, mais aussi, après avoir définit le tribunal qui connaîtra de l'affaire il s'agit de le situer géographiquement : c'est la compétence territoriale. Cette dernière répond à un principe général (I) applicable aux personnes physiques et morales (A) et dont l'origine est explicable (B).
Comme souvent, le principe connaît des exceptions (II), et en matière de compétence territoriale il ya des exceptions absolues (A) et des options (B).
Il est important me semble t'il de préciser qu'en matière d'appel la compétence territoriale de la cour d'appel est celle du ressort de là ou se trouve le tribunal qui a rendu la décision attaquée.

I Le principe général
C'est l'article 42 du Code de Procédure Civile qui connait des règles générales de compétence territoriale. A/ Personnes physiques et personnes morales "La juridiction territorialement compétente sauf disposition contraire est celle du lieu où demeure le défendeur " Encore faut il que le défendeur est une résidence ou un domicile.
Finalement la détermination du lieu où demeure la personne physique entraîne compétence.
Si celui-ci ne dispose pas de résidence ou domicile, le demandeur pourra saisir la juridiction du lieu où lui-même demeure.
Dans le cas ou le demandeur réside à l'étranger, il choisira la juridiction qu'il désire.
Si l'affaire appelle plusieurs défendeurs, l'on assignera devant le tribunal du lieu de résidence de n'importe lequel des défendeurs.

Pour la personne morale, l'article prévoit que le