La consolidation du domaine réservé
En 1964 Mitterrand écrit le coup d'état permanent. Il estimait que la pratique Gaullienne des institutions était une violation de la constitution. En effet la pratique instituée par D-G au début de la Ve république confère au président des larges pouvoirs. On a vu que DG était revenu au pouvoir dans le contexte de crise Algérienne. De plus c’était un ancien militaire. Ils semblait légitime qu’il s’accapare les dossiers en matière de politique étrangère et de défense.
Ce domaine réservé -expression que l'on doit au journaliste Jacques chaban Delmas en 1959- est la compétence particulière du président reconnue par l'usage dans certains secteur de la politique notamment en matière de défense nationale et de diplomatie. Il utilise cette expression a moment ou on s’inquiète de voir le chef de l’Etat s’emparer des questions autrefois traités par Matignon. Or cette pratique a été contestée puisque le président est censé partager ces prérogatives avec le premier ministre.
=> pour rappel :
Diplomatie : Selon l’art 52 le président « négocie et ratifie les traités » et « il est informé de toute négociation tendant a la conclusion d’un accord international non soumis a ratification » et art 19 « le président est soumis au contreseing du PM » et art 53 « les traité les plus importants ne peuvent etre ratifiés qu’en vertu d’une loi. » => donc la prééminence du président en matière diplomatique ne relève pas des textes mais de la pratique
Défense : art 5 le président de la république est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire. Il est le chef des armées art 15. Et a la présidence des conseils et comités supérieurs de la défense nationale.
Le gouvernement selon l’art 20 dispose de la force armée. Et art 21 : le PM est responsable de la défense nationale.
Or après GD ses successeurs ont continué a étoffer ce domaine réserver. Mitterrand une fois en poste finira par déclarer " les institutions