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La constitutionnalisation de la juridiction administrative

1182 mots 5 pages
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Roméo Da Col Droit administratif, TD 2 : 06/10/2012
Les bases constitutionnelles du droit administratif et le statut constitutionnel de la juridiction administrative.

Dissertation : La constitutionnalisation de la juridiction administrative.

Léon Duguit, juriste français spécialisé dans le droit public, qualifie l’arrêt Blanco de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, l’arrêt Blanco (8 février 1873, Tribunal des conflits) a révolutionné le droit français et a constitué une des décisions les plus importantes en la matière .Il établit deux principes fondamentaux du droit de l’administration : * L’Etat peut être responsable des dommages causés aux particuliers. * L’Etat et ses services publics ne peuvent être soumis « au principe qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier ». La juridiction administrative est compétente pour connaître le fond du litige.
Force est de constater que cette décision prouve indéniablement l’existence de la juridiction administrative. Le principe de dualité des juridictions apparaît dans le célèbre adage « juger l’administration c’est encore administrer » (Mr. Henrion de Pansey). L’adage affirme ce concept en reconnaissant un système juridictionnel propre au droit administratif.
La juridiction est actuellement comprise comme le pouvoir de juger. La constitutionnalisation est le processus par lequel une loi, un principe, ou un arrêt se voit attribué une valeur constitutionnelle. Il s’ensuit que la constitutionnalisation de la juridiction administrative se définit comme le fait de donner une valeur constitutionnelle au pouvoir de juger l’administration.
Comment le pouvoir de juger l’administration s’est-il élevé au rang des règles à valeur constitutionnelles ?
La juridiction administrative constitue une source prétorienne pour le droit. Le juge administratif est doté de compétences lui permettant de modifier ou d’annuler un acte administratif. Les

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