La cour de justice de la République
La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. Elle est prévue par l’article 68-1 de la Constitution. Elle a été crée par la révision constitutionnelle de 1993, suite a l’affaire du sang contaminé et au grand nombre d’affaires concernant les ministres . Auparavant , la Haute Cour de justice jugée le président de la république et les membres du gouvernement , aujourd’hui elle juge uniquement le président de la république. Le 6 février dernier , François Hollande a proposé de la supprimer estimant que le membres du gouvernement doivent être jugés devant les tribunaux de droit commun. Quels sont les compétences et les pouvoirs de la cour de justice de la république ? Dans un premier temps nous verrons qu’il s’agit d’une juridiction spécifique aux membres de l’exécutif puis dans un second temps , nous observerons sa composition et son fonctionnement.
I-Une juridiction spécifique aux membres de la république A) Affaires des années 90 : l’affaire du sang contaminé
La première affaire jugée par la CJR est celle du « sang contaminé » où 11 plaintes ont été déposées contre 3 ministres , déclarées recevables , il s’agissait de Madame Dufoix , Monsieur Hervé et Monsieur Fabius mis en examen en 1994. Jusqu’en 1985 , le dépistage du sida n’était pas obligatoire pour les donneurs de sang or plusieurs personnes ont été transfusées avec du sang contaminé par le virus du sida. C’est suite a ce scandale qu’a été élaborée la CJR pour permettre de juger plus facilement les ministres . La seconde affaire la plus connue est l’affaire « clearstream » , également celle du détournement de fonds de Charles Pasqua. Les affaires qui impliquent des ministres sont rares, la CJR a donc instruit peu de dossiers. B) La CJR : des missions et des compétences
Les actes visés sont ceux commis par les