La cour européenne des droits de l'homme
Sa mission est de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention, ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.
Elle a été créée en 1959 et siège, depuis le 1er novembre 1998, à Strasbourg.
La Cour européenne des droits de l'homme dispose d'une compétence subsidiaire en matière de violation des droits de l'homme. Le requérant doit avoir épuisé les voies de recours interne de son État pour engager un recours devant cette juridiction supranationale. Par ailleurs, les requêtes doivent satisfaire certaines conditions pour être déclarées recevables, et examinées au fond. Les requêtes sont nécessairement dirigées contre un État contractant de la Convention.
L'article 35 de la convention européenne des droits de l'homme établit une condition préalable à la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme, l'épuisement des voies de recours interne. Cette condition est la conséquence de la compétence subsidiaire de la juridiction supranationale, conçue comme un organe de contrôle de l'application de la convention. Les juridictions des États signataires sont chargées d'appliquer la convention, et de faire disparaître les violations des droits de l'homme. Pour saisir la Cour, le requérant doit établir l'incapacité des juridictions nationales à remédier aux manquements, en exerçant les recours utiles, efficaces et adéquats, et en invoquant en substance une violation de la convention[1].( Article 20 de la Convention européenne des droits de l'homme.) Le requérant doit épuiser les voies de recours interne adaptées « au redressement de la violation des droits de