TD procédure pénale n°3 – La crise de la procédure pénale

Le caractère flou et instable de la procédure pénale française n’était un secret pour personne et, suite à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, rappelant les violations de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en matière de garde à vue, et plus particulièrement, s’agissant du droit au silence du gardé à vue et la présence effective de l’avocat, le Conseil Constitutionnel, saisi par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité a déclaré, dans sa décision du 30 juillet 2010, inconstitutionnels les articles du Code de Procédure Pénale fixant le régime général de la garde à vue avec effet au 1er juillet 2011. Ceci n’est qu’un exemple de la crise traversée par le système judiciaire français, et du caractère presque obsolète sur certains points du Code de Procédure pénale de 1959. En effet, les normes européennes, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et son organe juridictionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme (chapeautée par le Conseil de l’Europe), s’érigent face au système français, ce qui se traduit par de nombreuses condamnations. Un autre volet de la défaillance de ce système, est l’erreur judiciaire qui s’est manifesté notamment avec l’affaire d’Outreau où des failles ont été révélées au grand jour, aussi bien au niveau de la procédure que du choix des hommes censés la faire appliquer. Quelles sont les causes de cette crise systémique ? Quels sont les moyens d’y remédier de façon à rendre la procédure pénale claire et conforme à toutes normes supérieures tout en améliorant son efficacité ? Nous allons répondre à ces questions en abordant en premier lieu les prémices de la crise de la procédure pénale (I), puis nous nous étendrons sur les réformes à entreprendre et celles déjà effectuées (II).

I. Les prémices d’une insécurité juridique annonçant une crise de la