La directive du credit à la consommation

4477 mots 18 pages

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Sujet N°1 : Les directives crédit à la consommation de l’Union Européenne et leur transposition en droit national assurent-elles une protection suffisante des emprunteurs ?
Les dispositions en vigueur sur la problématique de l’usure vous semblent-elles efficaces ?

Le 15 OCTOBRE

ANNEE : 2010/2011

INTRODUCTION : Aujourd’hui il y a 9 millions de ménages c'est-à-dire un tiers des ménages qui disposent d’un crédit à la consommation.
Qu’est ce que le crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation, accordé par des établissements bancaires sert à financer les achats de biens et services par les particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables. Le crédit est un acte qui engage. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées à la fois par les ménages qui souscrivent un crédit mais également par les professionnels qui les distribuent. Cette réforme permet donc de lutter contre le surendettement.
Quels sont les différents types de crédit à la consommation ? • Le prêt affecté : Est lié à l’achat d’un bien ou service et sert à financer (ex : prêt étudiant : financement des études). • Prêt personnel : Il n’est lié à une dépense précise. • Crédit révolving : Lorsque le client dispose d’une somme d’argent qui est utilisable à tout moment.

|Capital de départ :1000Euros/Litre |
|Bonbonne pleine |
|Utilisation totale : |
|La Bonbonne est vidée |

|Mensualité : 40Euros |
|Nouveau disponible : 24Euros Réutilisable |
|immédiatement |

|Intérêts : 12euros Assurance : 4euros |
|Capital : 24euros |

SOMMAIRE :

I. Les directives de crédit à la consommation de l’Union européenne et leur transposition en droit national au

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des crédits à la consommation en hausse de 9.3% en août 2010.-Avec un montant d’encours à fin 2008 de 1 177 milliards d’euros, l’Union Européenne représente le quart du marché mondial du crédit à la consommation.-20 points de vente en France- crise économique négative pour Cofinoga ; recul de 33% du bénéfice net | Politique/Juridique | La réforme sur le crédit à la consommation va concerner plus de 8 millions de ménages en France. Les lois ScrivenerDestinées à protéger l'emprunteur en matière de crédit à la consommation, elles fixent différentes obligations parmi lesquelles l'établissement préalable d'une offre de prêt écrite et un délai de rétractation de sept jours. La loi NeiertzElle a pour but de prévenir le surendettement des particuliers oblige les organismes de crédit à recourir au fichier national des incidents de paiement (FICP). L'inscription au FICP entraîne l'inéligibilité à un emprunt. La loi ChatelDu nouveau pour la protection des emprunteurs.….

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: DC4 POLITIQUE SOCIALE : LE SURENDETTEMENT Le surendettement est un excès de dettes c'est-à-dire que le revenu disponible ne suffit plus assumer pour toutes les charges I - Contexte Avec l'industrialisation de la société à la fin du 19ème siècle apparaît les crédits à la consommation. 1945 = réglementation des crédits par le conseil national des crédits 1950 = crédits disponibles dans les banques 1970 = massification et facilitation des opérations bancaires.….

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