CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DES JUGES ET DES MAGISTRATS

Il existe deux catégorie de magistrat :
Ceux du siège ( Seuls eux sont des juges )
Ceux du parquet
Au sens stricte les membres des juridiction administratives ne sont pas des magistrat et pourtant exerces fonctions similaires . Eux ils jugent a l'ordre administrative et non a l'ordre judiciaire .
Un magistrat ne juge qu'a l'ordre judiciaire .

SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire

Seul le juge tranche en disant le droit : correspond au magistrat du siège . Le procès pénal , dans la salle d'audience celui qui va réclamer la condamnation et l'application d'une peine c'est le ministère public c'est a dire le magistrat du parquet = Il s'agit de la magistrature debout car il piétine , fait les 100 pas . Il n'est pas juge !
Celui qui va trancher le litige , c'est le magistrat du siège ( dans la salle d'audience il est toujours assis ) lui il est a la fois magistrat et juge
Le ministère publique : Corps des magistrats du parquet et a pour fonction de représenter l'état devant les juridictions civiles et pénales . En matière civile , pour le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ( en cas de procédures d'adoption ) . En matière pénale , cest lui qui va exercer l'action publique qui a pour but de faire juger un individu afin que sa culpabilité soit établie et qu'une peine soit pronnoncée . Au niveau des tribunaux de grande instance , des tribunaux correctionels le ministère publique s'incarne comme Procureur de la république . Au niveau de la cour d'assisse et d'appel : Procureurs généraux .

Il existe 3 points communs entre magistrat du siège et du parquet :
⁃ Tous relève de l'ordre judiciaire
⁃ Bénéficient tous de la meme formation
⁃ Sont soumis aux memes textes : ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organiques relatives aux status de la magistrature : Chartre de la