La distinction entre etat unitaire et etat fédéral est-elle toujours pertinente ?
* superposition
* autonomie (Constitution)
* participation (Etat fédéré = entité de l'Etat fédéral)
I - DISTINCTION PERMETTANT DE CLASSER LES REGIMES POLITIQUES A. UNE DISTINCTION EN APPARENCE FONCTIONNELLE
Etat fédéral dispose de la plénitude de sa compétence y compris constituante dans la limite établie par la Constitution fédérale
Les collectivités territoriales décentralisées = Les Etats unitaires disposent de compétences règlementaires et administratif, exceptionnelement législatif.
B - 2 TYPES D'ETATS ISSUS DE 2 TRADITIONS DIFFERENTES
Fédéralisme issu de la tradition politique libérale = double limite au pouvoir.
* la séparation des pouvoirs traditionnels : législatif, exécutif et judiciaire
* division territoriale tempére le pouvoir central = contre poids
Allemagne : restauration du fédéralisme est en partie la volonté des alliés opposés à la reconstruction d'un Etat fort.
II - ATTENUATION DE CETTE DISTINCTION A - CENTRALISATION AU SEIN DE L'ETAT FEDERAL ET DECENTRALISATION DANS UN ETAT UNITAIRE
Convergence qui rapproche en Europe occidentale, les Etats fédéraux et les Etats régionalement décentralisé. Les Etats fédéraux tendent vers une régionalisation des Etats centralisés. cas de l'Allemagne : Article 3 LF = Lander détiendraient la compétence de droit commun mais en réalité ils ne reflètent pas le rapport effectif de la répartition des compétences entre la fédération et les Landers.
Les compétences fédérale peuvent être classées dans 3 catégories /
1 - compétences exclusives
2 - compétences concurrentes dans lesquelles les organes centraux sont habilités à prendre des lois cadre
3 - compétences concurrentes dans lesquelles les pouvoirs de la fédérations sont entiers.
Tendance à la centralisation. Logique institutionnelle