§2 : La perte incertaine de la personnalité juridique: A- L’absence.
C’est lorsqu’on ne sait pas si la personne est encore vivante ou non (cf. art 112 code civil). I- présomption d’absence.
Pour introduire cette procédure il faut prouver qu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile sans que l’on ait eu de ses nouvelles.
C’est la seule condition pour présumer par un jugement l’absence.
La preuve pourra être faite par tous moyens.
On entend avoir des nouvelles : tous moyens, directs ou indirects.
C’est le juge des tutelles qui est compétent.
Il est saisi par :
- le ministère public
- toute personne intéressée (tiers, famille, associé, créancier etc…)
Le juge des tutelles dispose d’un pouvoir souverain et pourra ou non juger la présomption d’absence.
Quels sont les effets de cette présomption ?
Le présumé absent est présumé être en vie c'est à dire que l’on ne le considère encore comme vivant mais on va néanmoins prendre des mesures de protection de son patrimoine.
Ainsi, le juge des tutelles pourra élire un représentant du patrimoine du présumé absent.
Cette désignation sera subsidiaire c'est à dire pas nécessaire parce que si le conjoint peut faire ce rôle ou lorsqu’un mandataire était déjà désigné.
Soit la présomption d’absence est fini quand on retrouve le corps, soit le présumé absent réapparaît et, à sa demande, il sera mis fin à sa présomption d’abs.
Si l’absence de nouvelle perdure, on passe à la deuxième phase : la déclaration d’absence. II- La déclaration d’abs.
Pour ce jugement il faut l’absence de nouvelle d’une personne.
Cette fois-ci on a une notion de délai.
Lorsqu’il y a eu une présomption d’absence, le délai est de 10 ans.
On peut aussi déclarer directement à la déclaration d’absence si l’on ne revoit pas la personne depuis 20ans.
Le TGI sera saisi par une requête parce que l’on n’est pas dans une procédure contradictoire (on est dans du gracieux).
On va publier dans les journaux du département la